Catherine Vautrin annonce l’entrée en vigueur de la réforme du complément de libre choix du mode de garde dès la rentrée scolaire prochaine
Communiqué de presse
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À compter du 1er septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui bénéficie à 700 000 familles évolue pour renforcer les aides et l’accès au service public de la petite enfance.
Cette réforme a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des familles, en adaptant le dispositif en fonction des coûts effectivement supportés par les familles, et de renforcer les aides aux familles monoparentales qui pourront bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant. De plus, à partir du 1er décembre 2025, le droit au complément de libre choix du mode de garde sera également ouvert aux deux parents en cas de résidence alternée.
L’ensemble de ces nouveaux droits représente une aide supplémentaire d’environ 600 millions d’euros par an en faveur des familles.
De nouvelles modalités de calcul pour mieux répondre aux besoins des parents
Le mode de calcul du complément sera modifié pour augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d’accueil importants ou des revenus modestes et qui emploient directement un assistant maternel ou une garde d’enfants à domicile.
Il s’adaptera dorénavant au nombre d’heures d’accueil dont les familles ont besoin et sera également calculé en tenant compte des ressources des parents. Ainsi, le montant de ce soutien financier perçu par les familles sera proportionné à l’importance de leur besoin de recours au mode de garde, ce qui constituera une aide supplémentaire importante pour les parents qui travaillent et ont un besoin de recours important.
Cette réforme permettra également de rapprocher, pour une famille, les coûts de l'accueil individuel de ceux de l'accueil collectif (crèche) et de faciliter le choix entre les différents modes de garde.
Du fait du nouveau mode de calcul, les familles qui sont déjà bénéficiaires de ce dispositif aujourd’hui verront leur complément évoluer à compter de septembre.
- Pour les familles ayant notamment un recours important et des revenus modestes, le complément sera revu à la hausse.
- Pour certaines familles ayant un faible nombre d’heures de garde que le précédent mode de calcul ne prenait pas en compte, il diminuera. Pour ces familles, un complément transitoire pourra cependant être versé sous certaines conditions de ressources et de nombre d’heures de garde, afin d’éviter une hausse des dépenses restant à leur charge.
Un soutien renforcé pour les familles monoparentales et en cas de garde alternée
La réforme étend le complément de libre choix du mode de garde aux enfants âgés de 6 à 12 ans à la charge des familles monoparentales
afin d’apporter un soutien décisif à ces dernières où les enjeux de garde peuvent être un obstacle à l’activité professionnelle même après les 6 ans de l’enfant. De plus, elle ouvre le droit au complément pour chacun des deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à la prestation.
Avec la mise en œuvre de la réforme du complément libre du choix de mode de garde, l’État réaffirme son engagement en faveur des besoins des familles et de leurs enfants, tout en prenant en compte les évolutions sociétales.
Les jalons-clés de la réforme :
- Décembre 2022 : adoption du principe de la réforme dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
- Juin 2025 : mise en ligne des simulateurs permettant d’évaluer le montant de CMG pouvant être perçu selon les besoins de chaque famille.
- Septembre 2025 : mise en application des nouvelles modalités de calcul du CMG et extension jusqu’aux 12 ans des enfants pour les familles monoparentales.
- Décembre 2025 : ouverture du CMG à chaque parent ayant fait le choix de la résidence alternée pour leur enfant.
« Aujourd’hui, notre système ne soutient pas assez les familles modestes et celles qui ont les besoins de garde les plus importants au regard de leur activité professionnelle lorsqu’il s’agit d’accéder aux assistantes maternelles ou aux gardes d’enfants à domicile. C’est particulièrement dommageable pour les territoires où il y a une tension sur l’offre alternative de crèche. Ce sont malheureusement le plus souvent les mères qui se retrouvent en situation de freiner leur activité en l’absence d’offre de garde accessible. Cette pression pour concilier vie professionnelle et vie familiale peut entraîner des conséquences sur la réalisation du désir d’enfant des familles et conduire à des inégalités professionnelles. Cette réforme renforcera le soutien financier pour diminuer le reste à charge des familles modestes comme celles qui ont des besoins de garde importants. Par ailleurs, nous portons une attention particulière sur les familles monoparentales, le plus souvent des mères seules qui travaillent et pourront désormais être soutenues financièrement jusqu’aux 12 ans de leur enfant contre 6 actuellement. En effet, un enfant de 7 ans, cela ne se garde pas seul quand on n’a pas le soutien de l’autre parent. Nous avons tout mis en œuvre pour que cette réforme entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2025 afin que les familles puissent s’organiser pour l’année à venir » conclut Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
Secrétariat presse et communication
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
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Tél : 01 87 05 97 62
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75007 Paris
En savoir plus sur le complément de libre choix du mode de garde
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