FAQ sur l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social

L’applicabilité des mesures d’extension du Ségur telles que définies dans l’accord du 4 juin 2024 est déterminée par l’appartenance des structures au champ d’application de cet accord. Celui-ci renvoie au champ d’application de la BASSMS, tel que défini à l’avenant n°3 du 15 juin 2016 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d’application des accords et à l’arrêté d’extension du 22 mars 2021.

Dès lors que la structure relève du statut privé à but non lucratif et que son activité principale est mentionnée dans l’avenant précité, celle-ci est tenue d’appliquer l’extension du Ségur telle que définie dans l’accord du 4 juin 2024.

Certaines structures relèvent du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif mais n’adhèrent à aucune convention collective nationale (IDCC 9999).

Dès lors qu’une structure non-lucrative entre, par son activité principale, dans le champ d’application de la BASSMS, elle est tenue d’appliquer l’accord du 4 juin 2024. L’appartenance ou non à une convention collective nationale participe seulement à la détermination de la date d’entrée en vigueur de la mesure dans la structure (cf. : Date d’entrée en vigueur de l’accord du 4 juin 2024).

Les structures adhérentes à l’UNISSS (lucratives ou non-lucratives) n’entrent pas dans le champ d’application de la BASSMS et par conséquent dans le champ d’application de l’accord du 4 juin 2024 étendu.

Il convient de souligner que le 11 juin 2024, les partenaires sociaux ont signé l’accord 01-2024 de l’UNISSS qui prévoit l’extension de la prime Ségur aux personnels des structures de l’UNISSS non encore bénéficiaires, sur le modèle de l’accord du 4 juin 2024 pour l’ensemble de la BASSMS Ainsi, les structures non-lucratives UNISSS appliquent une extension du Ségur au titre du seul accord du 11 juin 2024.

Ces structures appliquent l’accord 01-2024 du 11 juin 2024 à compter du 1^er janvier 2024.

L’accord du 11 juin 2024 est opposable aux financeurs des ESSMS non-lucratifs de l’UNISSS mais n’est pas opposable pour les ESSMS à but lucratif.

Les structures ne relevant pas du champ d’application de la BASSMS au titre de leur activité principale ne sont pas tenues d’appliquer cet accord.

C’est le cas, par exemple, des structures relevant de :

• la branche de l’aide à domicile (BAD) (IDCC 2941) ;
• la branche de l’habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336) ;
• la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190) ;
• la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2104) (…) qui sont couvertes par des conventions collectives distinctes.

Ces exclusions sont fondées sur des critères juridiques, qui définissent le champ d’application des branches en fonction de l’activité principale des structures.

L’accord du 4 juin 2024 s’applique uniquement aux structures privées à but non lucratif. L’ensemble des structures publiques (FPH, FPT, FPE) ainsi que les structures privées à but lucratif sont exclues de cette mesure.

L’accord du 4 juin 2024 prévoit l’application de la mesure d’extension du Ségur dans les structures relevant du champ de la BASSMS. Le champ d’application de la BASS est défini à l’avenant n° 3 du 15 juin 2016 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005.

À titre d’exemple, au-delà du champ des ESSMS, peuvent être concernées, dès lors qu’elles relèvent de la branche de l’action sanitaire et sociale, les structures suivantes (liste non exhaustive) : 

• centres de santé ;
• centres d'information sur les droits des femmes et des familles ;
• établissements d'information, de consultation et de conseil familial ;
• mouvement français pour le planning familial ;
• associations d’aide alimentaire ;
• points conseil budget ;
• dispositifs d’appui à la coordination ;
• centres régionaux de coordination des dépistages des cancers ;
• établissements d’accueil de jeunes enfants ;
• instituts de formation non adossés à un établissement de santé ;
• sièges des structures.

L'accord du 4 juin 2024 s'applique à l'ensemble des professionnels employés par une structure relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) qui n’ont pas été bénéficiaires précédemment d’une prime Ségur ou équivalent ou de la prime médecins.

Ces professionnels vont percevoir une prime de 238 € brut (183 € net) par mois.

Il est important de noter que, conformément aux stipulations de l’accord du 4 juin 2024, la mesure d’extension du Ségur ne peut se cumuler avec d'autres revalorisations ayant le même objet mises en place antérieurement dans les structures, qu'il s'agisse de « Ségur », « Laforcade », « Conférence des métiers », ou d'autres dispositifs similaires, ni avec les primes destinées aux médecins, pharmaciens, biologistes, et chirurgiens-dentistes.

Pour déterminer précisément la liste des personnels déjà couverts par des mesures antérieures de revalorisation Ségur, il est recommandé de se référer à l’annexe 6 de la FAQ disponible sur le site du ministère :  FAQ : déploiement du Ségur de la Santé dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Par exemple, sont concernés au sein de la branche de l’action sanitaire et sociale :

• pour les établissements sociaux et médico-sociaux, les personnels administratifs et techniques (à l’exception des EHPAD dont les personnels administratifs et techniques ont bénéficié du Ségur) ;
• pour les associations en charge des publics vulnérables, les personnels administratifs et techniques et autres professionnels n’ayant pas été revalorisés tels que les écoutants téléphoniques ou juristes de certaines structures ;
• pour les autres types de structures qui n’ont pas bénéficié des revalorisations Ségur précédentes (cas des centres de santé), tous les salariés sont concernés.

Exclusion des personnels non médicaux déjà bénéficiaires d’une prime Ségur

Les salariés ayant déjà bénéficié d’une prime Ségur en vertu de décisions ou recommandations antérieures ne sont pas éligibles à cette mesure d’extension. Sont visés les textes spécifiques suivants :

• la décision unilatérale FEHAP du 26 octobre 2020 relative à l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements de santé et des EHPAD dans le cadre du Ségur de la Santé ;
• la recommandation patronale Nexem du 30 novembre 2020 concernant la mise en place d’une indemnité mensuelle « Ségur » pour les personnels des EHPAD et des établissements de santé ;
• la recommandation patronale Axess du 21 décembre 2021 pour le complément de rémunération aux personnels soignants et autres personnels des structures pour personnes handicapées et des services de soins à domicile, des résidences autonomie, des accueils de jours dans hébergement et des dispositifs expérimentaux ;
• l’Accord BASS du 2 mai 2022 concernant le complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social.

À l’inverse, les salariés des structures visées par ces textes qui ne seraient pas bénéficiaires des financements qu’ils prévoient, bénéficient de la mesure d’extension du Ségur. 

Exclusion des personnels médicaux déjà bénéficiaires d’une prime Ségur

Certains personnels médicaux sont déjà couverts par des mesures antérieures au titre du Ségur, à savoir : 

• l’avenant CCN 51 n° 2021-05 du 15 juillet 2021, qui concerne l'attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes, et chirurgiens-dentistes ;
• la recommandation patronale AXESS du 27 juin 2022, qui concerne la revalorisation des médecins coordonnateurs en EHPAD et des médecins salariés dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les personnels médicaux non-bénéficiaires de ces primes sont éligibles à l’accord du 4 juin 2024.

En application des règles établies par l’Insee, il est attendu que les entreprises adaptées ne déclarent pas le code NAF 8810C, lequel est compris dans l’annexe n° 3 relative au champ d’application de la BASSMS, mais qu’elles déclarent le code NAF de l'activité réellement exercée.

Dès lors, seules les entreprises adaptées exerçant une activité principale dans le champ de la BASSMS (hors code 8810C), ou relevant d’un employeur exerçant lui-même comme activité principale une telle activité, sont comprises dans le champ d’application de la BASSMS, et donc de l’accord du 4 juin 2024.

Concernant les structures d'insertion pour l'activité économique (SIAE), seules celles exerçant une activité principale comprise dans l’annexe n° 3 du 15 juin 2016 relative au champ d’application de la BASSMS (se référer à la troisième colonne du tableau), ou relevant d’un employeur exerçant lui-même comme activité principale une telle activité, sont comprises dans le champ d’application de l’accord du 4 juin 2024. La seule référence au code NAF ou APE ne suffit pas, il convient de se fier à la sous-classe de l’activité principale à laquelle il est fait référence.

L’accord de branche, ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, est applicable dans son champ d’application une fois étendu par arrêté du ministre en charge du Travail. Lorsqu’il porte sur une autre matière que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, l’accord d’entreprise ayant le même objet, en application de l’article L.2253-3 du Code du travail, prévaut sur celui-ci.

Pour les structures adhérentes aux organisations professionnelles signataires de l’accord, celui-ci entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2024. 

L’organisation professionnelle signataire de l’accord du 4 juin 2024 est la confédération patronale AXESS. Sont adhérentes à cette confédération, les organisations patronales suivantes :

• FEHAP, organisation représentant la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), relative aux établissements privés à but non lucratif d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde (IDCC 0029) ;
• NEXEM, organisation représentant la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413) ;
• la Croix-Rouge française (CRF) (IDCC 5502).

En revanche, pour les structures non adhérentes aux organisations signataires de l’accord, celui-ci n’entre en vigueur qu’au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord au Journal officiel, soit le 7 août 2024. Un prorata est donc à prendre en compte le cas échéant dans le financement des structures pour lesquelles l’accord entre en vigueur sans rétroactivité.

Conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, l’agrément de l’accord du 4 juin 2024 le rend opposable aux seuls financeurs des ESSMS relevant du champ de la BASS : ARS, DREETS et départements quelle que soit la date d’entrée en vigueur.

Pour les non-ESSMS, il n’existe aucune obligation juridique de compensation du coût des accords conventionnels : il appartient à chaque financeur d’apprécier dans quelle mesure un soutien est nécessaire.

Pour les ESSMS cofinancés (comme dans le secteur médico-social, les ESSMS cofinancés ARS/CD) chaque financeur est responsable du financement des personnels qui relèvent de son périmètre. 

Les enveloppes globales déléguées par la CNSA et les directions d’administration centrale compétentes aux autorités de tarification pour attribution aux ESSMS ont été calculées sur la base du nombre d’ETP non bénéficiaires du Ségur avant l’accord du 4 juin 2024. Les données sont issues pour l’essentiel des dernières enquêtes statistiques Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) disponibles.

Les clés de répartition des crédits délégués aux agences régionales de santé (ARS) pour la compensation aux ESSMS ont tenu compte de la répartition territoriale des établissements relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale. 

Le coût moyen individuel comprenant les charges sociales et patronales d’une revalorisation Ségur est de 447 € par mois, soit 5 364 € en année pleine.

• Si la structure est tenue d’appliquer la mesure à compter du 1^er janvier 2024

Pour les structures adhérentes à une organisation professionnelle signataire de l’accord du 4 juin 2024 (AXESS) ou de l’accord du 11 juin 2024 (UNISSS), l’accord du 4 juin est rétroactif au 1^er janvier 2024, le coût employeur en 2024 est donc de 5 364 € annuel multiplié par le nombre d’ETP relevant de votre champ de financement et ne bénéficiant pas d’une revalorisation Ségur avant l’accord du 4 juin.

Le calcul sera le même pour 2025.

• Si la structure est tenue d’appliquer la mesure à compter du 7 août 2024

Pour les structures non adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs signataire, l’accord du 4 juin est applicable sans rétroactivité à compter de la publication de l’accord d’extension au Journal officiel, soit le 7 août 2024. Le coût employeur de référence en 2024 est donc de 2 235 € (447 € * 5 mois) multiplié par le nombre d’ETP relevant de votre champ de financement et ne bénéficiant pas d’une revalorisation Ségur avant l’accord du 4 juin.

Pour 2025, le coût chargé de la mesure pour les employeurs sera, comme pour les structures adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs signataire : 5 364 € multiplié par le nombre d’ETP relevant de votre champ de financement et ne bénéficiant pas d’une revalorisation Ségur avant l’accord du 4 juin.

Seuls les ESSMS entrent dans le champ d’opposabilité de l’agrément. 

Pour autant, le coût de la revalorisation salariale pour les personnels des sièges pourra faire l’objet d’une compensation indirecte :

• par l’augmentation mécanique des frais de siège (hausses des cotisations engendrées par l’augmentation de la masse salariale) ;
• par l’allocation forfaitaire des enveloppes réparties aux ESSMS de compétence ARS pour ne pas pénaliser les ESSMS ayant mutualisé leurs personnels administratifs au sein de sièges.

Les établissements et services de compétence ARS ou DREETS nouvellement créés en 2024 ne bénéficieront pas de crédits rétroactifs pour la période antérieure à leur ouverture. Les crédits seront attribués à ces structures de manière proratisée en fonction de leur date d’ouverture.