Les pupilles de l’État

Les pupilles de l’État en quelques chiffres

Selon l’ONPE, au 31 décembre 2022 : 

• 4 516 enfants bénéficient du statut de pupille de l’État en France (+13,9 % par rapport à 2021, et +94 % entre 2012 et 2022).
• 984 enfants vivent dans une famille en vue d’adoption.
• 54,4 % sont des garçons.
• Les pupilles de l’État sont âgés en moyenne de 9,5 ans et ont été admis en moyenne à l’âge de 7,1 ans.

Qui sont les pupilles de l’État ?

Les pupilles de l'État sont des mineurs pris en charge par l'État français lorsqu’ils se trouvent sans protection parentale suffisante. Ce statut concerne notamment :

• les enfants retirés à leurs familles suite à une décision de justice (délaissement parental ou retrait total de l’autorité parentale) pour leur sécurité ;
• les enfants remis à l’aide sociale à l’enfance (par un ou deux parents) ;
• les enfants sans filiation (naissance sous le secret ou de filiation inconnue) ;
• les orphelins (suite au décès d’un ou deux parents) pour lesquels une tutelle de droit commun ne peut être mise en place 

Le statut de pupille de l’État vise à protéger ces enfants mineurs privés de leur famille. Il permet de leur construire un projet de vie en prenant en compte leurs droits et leurs besoins fondamentaux et spécifiques. 

Ce statut prend fin à l’adoption de l’enfant, à son retour dans sa famille, à la mise en place d’une tutelle de droit commun (mise en place par le juge des tutelles avec un conseil de famille représenté souvent par des proches de l’enfant, et un tuteur – souvent un membre de la famille), à sa majorité ou à son décès.

Comment les pupilles de l’État sont-ils pris en charge ?

Les organes de tutelle

La responsabilité envers les pupilles de l’État s’exerce de manière partagée entre :

• le préfet du département ou son représentant, qui a la fonction de tuteur du pupille ;
• un conseil de famille spécifique, composé de représentants du conseil départemental, d’anciens pupilles ou enfants confiés, d’associations familiales, d’assistants familiaux et de personnes qualifiées.

Le tuteur représente l’enfant dans les actes de la vie civile et en justice, gère son patrimoine, organise les relations de l’enfant avec ses proches et peut prendre des mesures d’urgence.

Le conseil de famille épaule le tuteur dans ses choix et aide à la définition du projet de vie, qui peut être un projet d’adoption.

La prise en charge effective des pupilles est confiée au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sur décision du président du conseil départemental. Il gère la responsabilité civile de l’enfant, sa prise en charge permanente et quotidienne et le choix du lieu de vie avec accord du tuteur, du conseil de famille et de l’avis de l’enfant.

L’entrée de l'enfant dans le statut de pupille de l’État

L’entrée d’un enfant en qualité de pupille de l’État dépend de sa situation : sans filiation, orphelins, remis à l’aide sociale à l’enfance par ses parents ou après décision de justice.

• Première étape : l’établissement par le service départemental de l’ASE d’un procès-verbal par lequel l'enfant est déclaré pupille à titre provisoire – pendant deux mois si l’enfant est orphelin, sans filiation ou remis par les deux parents et pendant six mois s’il est remis par un seul des deux parents. Ce délai permet notamment d’établir un lien de filiation, la reprise de l’enfant par ses parents, ou la mise en place d’une tutelle de droit commun.

  À partir de la date d’établissement du procès-verbal, l’enfant a donc la qualité de pupille à titre provisoire. L’ensemble des dispositions relatives à la tutelle des pupilles de l’État s’appliquent. Le tuteur, avec l’accord du conseil de famille, peut prendre toutes les décisions conformes à son intérêt pour assurer sa sécurité, son éducation et la satisfaction de ses besoins essentiels. En revanche, il ne peut pas prendre de mesures concernant l’adoption. 

  Cette étape ne s’applique pas aux enfants admis dans le statut de pupille de l’État après une décision de justice (retrait total de l’autorité parentale ou une déclaration judiciaire de délaissement parental). L’enfant est admis en qualité de pupille de l’État par arrêté du président du conseil départemental dès que la décision judiciaire est devenue définitive. Il n’est pas nécessaire d’établir un procès-verbal de recueil, l’enfant n’est pas recueilli à titre provisoire dans le statut de pupille de l’État.

• Deuxième étape : l’établissement d’un arrêté d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État par le président du conseil départemental. Cet arrêté est envoyé aux personnes ayant qualité à contester l’arrêté d’admission. Il peut être contesté dans un délai de 30 jours, par la personne souhaitant assumer la charge effective de l’enfant, à compter de la date de réception de cette notification.
• Troisième étape : si l’arrêté n’est pas contesté, la situation de l’enfant est alors examinée par le conseil de famille dans les deux mois qui suivent son admission et un projet de vie est établi pour assurer son avenir. Il peut correspondre à un projet d’adoption.

Le projet de vie du pupille

L’article L. 225-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose qu’un projet de vie doit être construit, dans les meilleurs délais, pour chaque pupille de l’État. Son élaboration prend appui sur le bilan médical, psychologique et social qui est réalisé lors de l’admission de l’enfant dans le statut du pupille de l’État. Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille. 

Si toutes les conditions sont réunies, le projet de vie peut être une adoption. Il peut également orienter vers un accueil durable et bénévole ou un parrainage. Ce dernier a pour finalité l’instauration, par des temps partagés et réguliers, d’un lien affectif et d’une relation de confiance entre un enfant ou un jeune majeur de moins de 21 ans et un parrain ou une marraine.

Pour assurer leur sécurité et leur bien-être, les pupilles peuvent être placés (dans l’attente d’une adoption ou non) :

• en famille d'accueil ;
• en établissement spécialisé (pouponnière, maison d’enfants à caractère social, lieu de vie, foyer de l’enfance, établissement sanitaire, établissement d’éducation spéciale, etc.) ;
• chez un tiers, dans l’entourage de l’enfant dans le cadre d’un accueil durable et bénévole.

Les pupilles les plus âgés peuvent aussi vivre en logement autonome.

L’adoption

Un agrément est obligatoire pour l’adoption d’un pupille de l’État sauf lorsque ce dernier est adopté par la personne à qui il est confié pour en assurer la garde et que les liens affectifs établis entre eux justifient cette mesure. L’agrément est délivré à la personne candidate à l'adoption si elle est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de l’enfant.

Il existe deux types d’adoption : 

• l’adoption plénière crée un lien de filiation irrévocable et complet entre l’enfant adopté et ses nouveaux parents. Elle met fin aux liens de parenté avec la famille biologique. La filiation adoptive remplace la filiation biologique ;
• l’adoption simple établit un lien de filiation avec les adoptants tout en maintenant certains droits et liens avec la famille d’origine. La filiation adoptive s'ajoute à la filiation biologique. 

La phase administrative d’adoption commence par la définition du projet d’adoption, menée par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, qui tient compte des besoins spécifiques de l’enfant (âge, histoire, liens familiaux). Il s’agit de rechercher les candidats à l’adoption les plus aptes à répondre à ses besoins spécifiques. 

Les candidats à l’adoption sont enregistrés dans une base de données nationale des agréments en vue d’adoption (BDNA). Le choix du ou des adoptants est assuré par le tuteur avec l’accord du conseil de famille qui vérifie que les conditions d’accueil sont les plus favorables au pupille. Le mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur et par le conseil de famille. Son consentement à sa propre adoption est obligatoire s’il a plus de 13 ans.

Après le choix de la famille d’adoption, l’enfant est placé dans sa famille adoptive, c’est le placement en vue d’adoption. Ce placement permet notamment l’affiliation de l’enfant à la Sécurité sociale et l’ouverture du congé adoption pour les adoptants. Le pupille fait l’objet d’un suivi régulier de la part du conseil de famille et bénéficie d’un accompagnement par le service d’aide sociale à l’enfance jusqu’au prononcé du jugement. Le placement peut être interrompu à la demande des adoptants ou du tuteur, avec retrait de l’enfant du foyer. Les adoptants peuvent exercer les actes usuels de l’autorité parentale, c’est-à-dire les décisions de la vie quotidienne de l’enfant, sans avoir besoin d’un accord formel du tuteur et/ou du conseil de famille. 

La phase judiciaire suit, avec une requête d’adoption déposée auprès du tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant. Le tribunal vérifie sous six mois le respect des conditions légales (âge, consentement, agrément) et contrôle que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Enfin, le jugement crée le lien de filiation entre l’adopté et les adoptants, avec des effets qui varient selon la nature de l’adoption (simple ou plénière). L’enfant reste pupille jusqu’à ce que le jugement d’adoption soit définitif.

Pour en savoir plus sur les démarches d’adoption.

Publications

Guide – Les enfants pupilles de l’État 

Ce guide explicite le droit applicable à la tutelle spécifique des pupilles de l’État et fournit en annexes des modèles de documents.

Il s’adresse aux directions départementales de la Cohésion sociale (DDCS), tuteurs des enfants pupilles de l’État par représentation du préfet, et aux conseils départementaux, services gardiens de ces enfants. Il a vocation à faciliter le quotidien des acteurs de la protection de l’enfance sur le droit applicable aux pupilles de l’État, qu’il s’agisse de l’entrée, du quotidien ou de la sortie de ce statut.

Guide - La situation des pupilles de l'État

Cette enquête sur la situation des pupilles de l'État est réalisée par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) chaque année depuis 2006 et a pour objectif d'établir un meilleur suivi du devenir des enfants ayant le statut de pupille de l'État.

Pour en savoir plus sur les pupilles de l'État :

• Pupille de l'État : placement d'un enfant | service-public.fr